CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Avertissement
La pratique de l'escalade et des sports de montagne peut être dangereuse. Vous devez impérativement vous former et maîtriser les techniques de sécurité et/ou pratiquer encadré par un professionnel. Liber Eko ne pourra être tenu responsable d'un quelconque problème ou accident survenant lors de l'utilisation des produits ou Services proposés sur son Site.
Article 2. Application des conditions
L'accès aux ventes sur le site www.take-escalado.com édité par l'association Liber Eko implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Services : désigne les services proposés par Liber Eko sur son Site.
Site : désigne le site web de l'Association Liber Eko accessible notamment à l'adresse www.take-escalado.com
Client : désigne tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d'inscription au Site.
Le Client, personne physique ou morale, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter
sans réserve.
Vendeur : désigne l'association Liber Eko dont le siège est situé au 15 TER AVENUE MONT DUPLAN – 30000 Nîmes – France, enregistrée à Nîmes le 18 décembre 2007 sous le numéro w302003570.
Commande : désigne l'acquisition d'un produit ou d'un service effectuée par un Client sur le Site dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur le Site. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Liber Eko, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures.
Article 3. Commandes
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre sera valable une semaine, sauf
stipulations contraires portées sur celle-ci.
3.1 Description des produits.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit". Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel : si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Liber Eko ne pourra être engagée. De plus, tous nos produits étant fabriqués à la main, artisanalement, et composés de matières et colorants naturels, de légères variations peuvent apparaître entre le produit livré et le visuel sur le Site, ou entre plusieurs produits provenant de lots différents. En tout état de cause, ce fait ne pourra s'apparenter à une non-conformité des produits. De plus, Liber Eko est en droit à tout moment de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Vous avez la possibilité de nous contacter, via la page "contacts" du Site,
pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits.
3.2 Disponibilité des produits.
Vous être informé de la disponibilités de nos produits directement sur le Site. Toutefois, en cas
d'indisponibilité du produit commandé, vous en serez informé rapidement et aurez alors la possibilité de réclamer leremboursement du produit commandé, le remboursement de l'intégralité de la commande, ou encore de confirmer la commande dans l'attente du réapprovisionnement.
3.3 Etapes pour conclure le contrat.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un "Compte Client". Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre Site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte
client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Liber Eko se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.4 Annulation de la commande.
La commande passée sur notre Site est automatiquement annulée à défaut de réception du
règlement. Tant que votre commande n'est pas en cours de préparation, vous pouvez l'annuler. Lorsque la commande est préparée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, sans l'ouvrir. Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée et qu'aucune commande ne peut être adressée directement par le Client.
Article 4. Prix
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre Commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement, en fonction de chaque Commande, et figure sur le récapitulatif de votre Commande, avant enregistrement définitif. Toute Commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est alors à votre charge et relève de votre responsabilité.
Article 5. Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur (pour les professionnels). La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la Commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les délais indiqués sur le Site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondant aux délais de traitement des commandes, auxquels s'ajoute le délai d'expédition des transporteurs.
En tout état de cause, nous nous engageons à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du lendemain de la réception de votre règlement. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure (grève, arrêtde travail dans l'un de nos ateliers, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise), vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser. Vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
Article 6. Transport
Liber Eko supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la Commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées.
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page "contacts". La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.
Article 7. Service après vente
7.1 Numéro de retour.
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour
de marchandise nécessite l’accord préalable de Liber Eko et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page "contacts" de notre Site. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez le Vendeur.
7.2 Emballage.
Tout retour doit être effectué dans son emballage d'origine, lequel permet seul d’assurer le transport du
produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Seuls les articles neufs, jamais utilisés, lavés ou portés, pourront être repris. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
7.3 Remboursement.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits
retournés chez Liber Eko selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
· Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du Client.
· Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
Article 8. Paiement
Tout règlement versé à Liber Eko ne saurait être considéré comme des arrhes.
8.1 Modes de paiement.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le
jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le Site ou accordées aux Clients professionnels après étude de leur dossier, à la commande par :
· Carte bancaire, avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
· Chèque, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Liber Eko à l’adresse suivante : Liber Eko - 15 TER AVENUE MONT DUPLAN - 30000 Nîmes. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre Commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit obligatoirement être au nom de la personne qui a passé Commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre Commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
· Paypal. Le Client doit posséder un compte paypal valide et l'adresse e-mail associée à celui-ci doit être la même que l'adresse de contact fournie lors de la création du compte Client sur le Site.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
8.2 Retard de paiement.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités
sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
8.3 Justificatifs.
Pour des raisons de limitations de fraudes, Liber Eko se réserve le droit pour accepter la vente de vous
demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre Commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre Commande à défaut de réception de ces justificatifs, ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 9. Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Liber Eko jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Liber Eko, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Le Client professionnel s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Article 10. Garantie
10.1 Garantie commerciale.
Les produits sont garantis par Liber Eko contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant
une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
10.2 Limitation de garantie.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.
10.3 Exclusion de garantie.
Les garanties excluent les dommages d'origine externe et les dommages consécutifs à une
utilisation non-conforme des produits. Si le produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au Client un produit équivalent ou supérieur, ou un avoir.
10.4 Garantie légale.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, telle que
prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 11. Faculté de rétractation réservée aux particuliers
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa Commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le Client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page "contacts" de notre site Internet. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2 pour les produits de fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Article 12. Données personnelles
Liber Eko recueille des informations vous concernant lors de la création de votre compte Client (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…). Ces informations sont indispensables pour nous permettre d'assurer le suivi de vos achats.
Ces données sont confidentielles et Liber Eko s'engage à ne pas les commercialiser, vendre ou louer à des tiers. Elles pourront toutefois être utilisées pour vous envoyer des informations ou propositions commerciales de nos partenaires. Par ailleurs, nous ne diffusons aucune donnée nominative sur notre Site, ni sur aucun site partenaire.
Liber Eko peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse cedric@take-escalado.com ou par courrier adressé à Eoxia – 5 bis rue du Pont de Lattes – 34000 Montpellier – France.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, Liber Eko s’engage à en informer préalablement ses Clients.
Article 13. Droit et litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Liber Eko, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Liber Eko, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Liber Eko est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Liber Eko pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent.
Annexes
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Version applicable au 05 décembre 2008.